CONDITIONS GÉNÉRALES De vente

Explore En 3D

 

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des services proposés par Explore En 3D (ci-après désigné « Client ») et Explore En 3D, (ci-après le Prestataire), immatriculé au Répertoire des métiers et siégeant au 60 Corniche des Cougoulins 06600 Antibes, Siret 81343042800025 code APE 7420Z.

Toute commande auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Sauf accord écrit dérogatoire, la totalité des relations entre le Prestataire et le Client sera exclusivement régie par les présentes excluant et remplaçant tous autres documents, notamment les éventuelles conditions d’achat du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

1. Objet et application

Le Prestataire propose de réaliser :

La prestation « visite virtuelle 3D » immersives avec la technologie Matterport, hébergée pour une durée de 12 mois et renouvelable.

La visite virtuelle est exclusivement hébergée sur le site de Matterport® de sorte que le Prestataire ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnement de la technologie Matterport®.

La prestation « Plan » permet la réalisation de plans 2D ou 3D pour favoriser sa visualisation esthétique.

La réalisation d’un plan 2D ne peut être effectuée sans la réalisation de la visite virtuelle en modélisation 3D. Ces plans, ainsi que les mesures sur la base desquelles ils sont élaborés, ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne sauraient d’aucune manière être rendues contractuellement opposables au Prestataire. La précision selon laquelle les plans sont au «format architecte» signifie uniquement qu’ils peuvent être communiqués par le Prestataire au format « dwg ». Aucune confusion ne saurait être faite avec les prestations qui peuvent être réalisées par un architecte. Par exemple, ils ne peuvent être utilisés comme support à la réalisation de travaux, pour déterminer le métrage carrez, ou se substituer à un plan officiel (ex : plan cadastral, plan annexé au règlement de copropriété). De la même manière, les éléments structurels sont donnés à titre indicatif, seuls les ingénieurs en structure étant habilités à fournir de telles informations.

La prestation « photos », réalisée à partir de l'imagerie de la visite virtuelle. L'extraction de photo de la visite virtuelle ne peut être effectuée sans la réalisation de la visite virtuelle 3D. Pour un reportage photo traditionnel (appareil photo plein format), merci de nous contacter.

La prestation « video », réalisée à partir de l'imagerie de la visite virtuelle scénarisée. La création de la vidéo à partir de la visite virtuelle ne peut être effectuée sans la réalisation de la visite virtuelle 3D.

 

2. Réservation de visite virtuelle

Les étapes pour réserver une Commande sur le site sont les suivantes : 

  • le client doit renseigner le choix de la prestation de service, l’adresse du reportage, le jour et l’heure souhaitée ainsi que toute information nécessaire au bon déroulement du reportage ; 

  • le client valide ensuite sa demande, puis reconnaît et déclare, en cliquant sur la case dédiée, avoir lu les CGU et les CGV et les accepter ; concomitamment, le client doit prendre connaissance des Consignes de Shooting, ce dernier devant ensuite cliquer la case dédiée, déclarant les avoir lues et acceptées ;

  • la Commande est alors enregistrée et Explore En 3D adresse par e-mail au client un récapitulatif de la Commande avec un numéro de Commande associé ; 

  • le client reçoit un mail de confirmation avec les coordonnées du Prestataire qui a accepté la Commande. 

 

3. Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour du devis accepté par le Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts).

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

La durée de validité des devis est limitée à une durée d’un mois suivant leur émission.

Passé ce délai, les devis n’ont plus de validité contractuelle.

Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l’objet d’un avenant.

Des frais de déplacement (indiqués dans devis) seront appliqués en supplément si la séance est effectuée à plus de 30km du siège de l’entreprise du Prestataire (60 Corniche des Cougoulins, 06600 Antibes).

Toutes les séances réalisées sur demande les dimanches et jours fériés ont un coût supplémentaire de 50€ hors taxe (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Les prix des visites virtuelles indiqués sur les devis et grille tarifaire sont calculés au mètre carré. Si la surface effective numérisé par le Prestataire dépasse la surface déclarée par le Client lors de la commande de plus de dix (10) mètres carré, le Prestataire se réserve le droit de facturer la différence au prorata de la superficie réelle.

Le Prestataire facture également des frais liés à l’hébergement et à la mise à disposition des visites virtuelles 3D. Lorsque la durée d’hébergement initialement convenue est expirée, le Client peut à tout moment faire reconduire une durée de mise à disposition de la visite virtuelle, si la fin de la dernière mise à disposition est inférieure à 3 mois. Le Prestataire informe par courrier électronique de l’expiration de toute durée précitée.

 

4.  Déroulement de la séance

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prise de vue.  Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée du fait de son absence sur les lieux de la prise de vue; le Client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report. Le Client s’engage à faciliter le travail du Prestataire lors de l’exécution de la prestation 

Les lieux de prise de vue seront obligatoirement libre d’accès.

Si le Client désire que des personnes apparaissent sur des photos, celles ci devront obligatoirement remplir et signer le document « Autorisation d’exploitation droit à l’image »

Lors de la réalisation de prises de vues  en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

Le Client est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans le reportage photographique et/ou la visite virtuelle.

 

5. Remise des photographies et du lien de la visite virtuelle

La livraison des reportages photographique est effectuée sous la forme de fichiers JPEG en taille originale haute définition et taille web optimisé pour la publication sur internet, par transfert numérique sous la forme d’un lien téléchargeable envoyé à l’email de l’acheteur et seront à  intégrer sur le site Internet du Client par ses soins.

Il appartient au Client de télécharger lui-même les photos. Le Prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au Client. Toute demande de duplicata sera alors facturée selon les tarifs en vigueur. Il est recommandé au Client de faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe (le Prestataire) et fait partie intégrante de son travail . Le photographe (le Prestataire) est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe (le Prestataire) seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le photographe (le Prestataire) se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une ou plusieurs photos, celles-ci feront l’objet d’un devis.

Le Prestataire ne livre pas le fichier numérique au domicile du Client.

 

La livraison de visite virtuelle est effectué via un lien d’accès sur le cloud sécurisé de la compagnie Matterport envoyé à l’email de l’acheteur permettant d’accéder à la visite virtuelle et de l’intégrer sur un site internet.

 

Les délais de livraison indiqués lors de l’acceptation du devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garanti.

Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des photos ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande sans accord expresse du Prestataire.

 

 

6. Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par le Client :

• par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dans le cadre de Commande réalisé par tout autre moyen que le système de réservation sur le site www.explore-en-3d.com

• par chèque, dans le cadre de Commande réalisé par tout autre moyen que le système de réservation sur le site www.explore-en-3d.com

• par paiement au comptant, au moment de la Commande, réalisé par le système de réservation sur le site www.explore-en-3d.com, ce qui permet de valider la date et heure du rendez-vous indiqué par l’Utilisateur pour la réalisation de la visite virtuelle 3D ; La prestation commandée via le système de réservation sur le site www.explore-en-3d.com, ne sera honorée que si le paiement est réalisé par avance, en ligne, au moment de la confirmation commande.

Le prix dû par l ’Utilisateur au titre de la réalisation d'une visite virtuelle 3D varie en fonction de la surface du bien et de la 

« formule » choisi par l ’Utilisateur, dont il est informé lorsqu’il remplit les critères de la Commande.

L ’Utilisateur peut commander des prestations en plus qu’initialement prévu dans la Commande. Dans ce cas, un coût additionnel par option lui est facturé par Explore En 3D, payable dans les mêmes conditions que ci-dessus.

 

Les paiements relatifs aux Commandes de visites virtuelles 3D sont effectués via le prestataire de paiement STRIPE (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Commandes). 

Les modalités de paiement sont propres à cette plateforme, et sont indépendantes d’Explore En 3D. Explore En 3D ne conserve aucune coordonnée bancaire de l’Utilisateur. Explore En 3D ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant lors du paiement. Sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre. 

Toutefois, l’outil STRIPE étant utilisé dans le cadre de l’utilisation des services du site Explore En 3D, il est entendu que Explore En 3D doit être considéré comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des opérations de paiement effectuées dans le cadre des présentes. Lesdites données personnelles sont traitées conformément à l’article 9 des CGU

 

7. Retard de paiement

En cas de retard dans le paiement des prestations effectuées, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’édition de la facture.

Cette indemnité est exigible une fois passée un délai de 8 jours suivant la mise en demeure qui sera adressée au Client par le Prestataire.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Dans le cas où le Client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

 

8. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes qui restent dues, la vente sera résolue de plein droit et ouvrira droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

 

9. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, tel que défini dans les articles 3 et 4, et ce conformément aux dispositions édictées par la Loi n°80-335 du 12 mai 1980.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

10. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de l’acceptation du devis qui vaut pour commande .

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Cependant, il y aura facturation si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du Client, avant l'expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, cinquante pour cent du montant du devis devra être réglée quelque soit l’état d’avancement de la prestation. Il est bien entendu qu’il y aura facturation pleine et entière si la prestation a été réalisée en totalité avec l'accord du Client .

 

11. Annulation

En cas d'annulation par le Client de la prestation reportage photographique et/ou de la visite virtuelle hors délais de rétractation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

 

12. Force majeure et Maladie

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou maladie. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code civil.

Une telle annulation ne pourra ni engager ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire s'engage à faire son possible pour proposer une autre date au Client ou l’aider à trouver un autre Prestataire disponible pour réaliser la prestation.

 

13. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel ou d'un accident quelconque de son fait durant la prestation empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé à ce jour sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de problèmes informatiques rencontrés par le Prestataire la date de remise de Commande pourra être reportée.

 

14. Propriété intellectuelle

L'utilisation des visites virtuelles et des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur la visite virtuelle 3D et les photographies réalisés pour l’Utilisateur.

Le Prestataire accorde au Client un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées.

L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.

Le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration, etc. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Explore En 3D motivant son refus de diffusion.

Toute modification des travaux réalisés par Le Prestataire ne peut être faite que par Le Prestataire (service facturé en sus), sauf accord contraire préalablement déclaré lors du contrat.  Le Client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par Le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit. Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Par défaut, le Client accepte que Le Prestataire puisse marquer les produits réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial, notamment dans les photographies 360° et/ou dans toute page web relative aux visites virtuelles immersives réalisées ; de même toute mention faite à Le Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au Client , même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). En cas de refus par le Client des précédentes dispositions relatives au marquage et mentions d’Explore En 3D, il sera facturé au Client des indemnités particulières.

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client .La responsabilité de Explore En 3D ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.

 

15. Conservation des fichiers numériques

Les visites virtuelles seront hébergées et mises à disposition au Client pour une durée déterminée lors de la Commande. Cette durée est renouvelable sur demande par tranche de 12 mois au tarif en vigueur (45€). 

Il est à noter que  le délai d’hébergement débute au moment de la mise en ligne de la visite virtuelle par Le Prestataire.

 

16. Modification des conditions générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

17. Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

 

18. Tribunal compétent et Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par le Prestataire sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce d’Antibes, situé Nova, 60 Deuxième Avenue à Antibes (06632) sera compétent.

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